Mentions légales
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
Éditeur du site et du logiciel
Le site www.mesclients.fr et l’application mesclients (app.mesclients.fr) sont édités par :
- QUID COURTAGE ET CONSEILS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €
- Siège social : 117 rue de Charenton, 75012 Paris
- RCS Paris 851 460 196 · SIRET 851 460 196 00013 · TVA intracommunautaire FR60 851 460 196 · Code APE 6619B
- Courtier en assurance (COA) et courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20007359 (www.orias.fr)
- Responsabilité civile professionnelle et garantie : ASSURUP – AIG, police n° RCP240228112053
- Activités soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
- Téléphone : 01 75 43 97 97 · E-mail : contact@mesclients.fr
mesclients est une marque exploitée par QUID COURTAGE ET CONSEILS.
Directeur de la publication
Monsieur Hector QUIDAL, Président de QUID COURTAGE ET CONSEILS.
Hébergement
- Site internet et application : Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis · www.netlify.com
- Base de données, comptes et fichiers de l’application : Supabase, Inc. (www.supabase.com), sur des serveurs Amazon Web Services situés à Paris, France (région eu-west-3)
- Nom de domaine et messagerie : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France · www.ovhcloud.com
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site et de l’application (textes, logiciels, simulateurs, marques, logos, graphismes, modèles de documents) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à QUID COURTAGE ET CONSEILS ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : QUID COURTAGE ET CONSEILS, Service réclamations, 117 rue de Charenton, 75012 Paris, ou contact@mesclients.fr. Nous accusons réception sous 10 jours ouvrables et répondons sous 2 mois au plus.
Pour l’activité de courtage, en l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur : MEDIATION SOLUTION, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost · www.sasmediationsolution-conso.fr.
Simulateurs
Les simulateurs proposés sur le site et dans l’application sont fournis à titre indicatif. Leurs résultats ne constituent ni une offre de prêt ou d’assurance, ni un conseil personnalisé, et n’engagent pas QUID COURTAGE ET CONSEILS. Les taux, plafonds et règles fiscales utilisés sont ceux en vigueur à la date de leur dernière mise à jour.
Crédits
Conception et réalisation : QUID COURTAGE ET CONSEILS.
Conditions générales de vente
En vigueur au 15 novembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l’abonnement au logiciel mesclients, édité par QUID COURTAGE ET CONSEILS (« l’Éditeur »), par tout professionnel (« le Client ») : cabinet de courtage, intermédiaire en assurance, en opérations de banque ou en immobilier, réseau ou groupement. Le logiciel est fourni en mode SaaS, accessible par internet. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation (CGU). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Offres et prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en vigueur en sus :
- Solo : 39 € HT par mois, 1 utilisateur ;
- Cabinet : 89 € HT par mois, 3 utilisateurs ;
- Agence : 169 € HT par mois, 10 utilisateurs, mise en route accompagnée incluse ;
- paiement annuel : 10 mois facturés pour 12 mois d’utilisation ;
- utilisateur supplémentaire : 15 € HT par mois ;
- mise en route accompagnée (reprise du fichier, prestations Stripe, modèles DocuSeal, une heure de prise en main) : 290 € HT, une fois ;
- option résiliation (modèles de lettres et assistant de résiliation et de souscription) : 9 € HT par mois ;
- Marque blanche : frais de mise en place de 1 000 € HT, une fois, puis 29 € HT par cabinet et par mois de 10 à 49 cabinets, 24 € HT de 50 à 199 cabinets et 19 € HT à partir de 200 cabinets ; 3 utilisateurs inclus par cabinet, puis 9 € HT par utilisateur et par mois ; minimum de 10 cabinets ; engagement de 12 mois.
L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut alors résilier avant la date d’effet.
Article 3 – Essai gratuit et commande
Chaque nouveau cabinet bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans engagement. Le compte est ouvert après validation de la demande par l’Éditeur. À l’issue de l’essai, l’abonnement débute dès le choix d’une formule et l’enregistrement d’un moyen de paiement. À défaut, l’accès est suspendu, puis les données sont supprimées 90 jours plus tard, sauf demande d’export.
Article 4 – Durée et résiliation
L’abonnement mensuel est sans engagement : il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. L’abonnement annuel est conclu pour 12 mois et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation au moins 30 jours avant son échéance. L’offre marque blanche est conclue pour 12 mois. La résiliation se fait depuis l’application ou par e-mail à contact@mesclients.fr. Les sommes payées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
Article 5 – Facturation et paiement
Les abonnements sont payables d’avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe, ou par virement. Les factures sont disponibles dans l’application. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès au service jusqu’au paiement complet.
Article 6 – Services fournis et disponibilité
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf maintenance, cas de force majeure ou défaillance des réseaux et prestataires tiers. Il s’agit d’une obligation de moyens. Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées. Le support est assuré par e-mail et par téléphone aux jours et heures ouvrés.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client est seul responsable des données qu’il saisit, de leur exactitude et de leur licéité, de l’usage du logiciel par ses utilisateurs, du respect de ses obligations réglementaires (devoir de conseil, DER, lettre de mission, LCB-FT, information précontractuelle) et de la confidentialité de ses accès. Les modèles de documents fournis doivent être relus et adaptés par le Client à sa situation.
Article 8 – Données personnelles
Pour les données de ses propres clients et prospects, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les engagements de l’Éditeur figurent dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance : traitement sur instruction du Client, confidentialité, sécurité, hébergement en France pour la base de données, assistance à l’exercice des droits, notification des violations, sort des données en fin de contrat.
Article 9 – Réversibilité
Le Client peut à tout moment exporter ses données au format Excel depuis l’application. En fin de contrat, les données restent disponibles à l’export pendant 90 jours, puis sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données imputable au Client, préjudice d’image) sont exclus. Les simulateurs et l’assistant d’intelligence artificielle fournissent des aides à la décision : le Client reste seul responsable des conseils délivrés à ses clients.
Article 11 – Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du Client (impayé, usage frauduleux ou illicite, atteinte à la sécurité du service), l’Éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d’urgence, puis résilier le contrat. Le Client en est informé par e-mail.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le logiciel reste la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Le Client reste propriétaire de ses données.
Article 13 – Absence de droit de rétractation
Le service étant destiné exclusivement aux professionnels, dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.
Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 15 novembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’usage du site www.mesclients.fr et de l’application mesclients (app.mesclients.fr), édités par QUID COURTAGE ET CONSEILS. Elles s’appliquent à toute personne qui les utilise : cabinets abonnés, leurs collaborateurs, prescripteurs, clients invités à leur espace client et visiteurs du site.
Article 2 – Accès et comptes
L’accès à l’application se fait avec une adresse e-mail personnelle, par un lien de connexion à usage unique, sans mot de passe. Chaque utilisateur est responsable de la sécurité de sa messagerie et s’engage à ne pas partager ses accès. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@mesclients.fr.
Article 3 – Rôles et validation
- Superviseur : l’Éditeur, qui valide l’ouverture des cabinets et peut suspendre ou supprimer un cabinet ou un compte ;
- Propriétaire et administrateur du cabinet : paramètres, équipe, invitations, export et suppression ;
- Manager : gestion courante des clients, de l’agenda, des devis, des factures et des documents ;
- Prescripteur : son espace personnel de recommandation et le suivi de ses apports ;
- Client : son espace client (contrats, documents, factures, demandes), sur invitation du cabinet.
Le cabinet décide des accès de ses collaborateurs, prescripteurs et clients : il peut suspendre, réactiver ou supprimer une invitation ou un accès à tout moment. Les personnes concernées sont informées par e-mail des décisions de validation, de suspension et de suppression.
Article 4 – Règles d’usage
L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à la loi et à sa destination professionnelle ; à ne saisir que des données exactes et collectées loyalement ; à ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service (tentative d’intrusion, extraction massive, contournement des droits d’accès) ; à ne pas envoyer de messages non sollicités au moyen de l’application.
Article 5 – Services tiers
Certaines fonctions s’appuient sur des services tiers soumis à leurs propres conditions : paiement en ligne (Stripe), signature électronique (DocuSeal), agenda (Google Agenda), messagerie d’envoi choisie par le cabinet, base adresse nationale. L’Éditeur n’est pas responsable de leur disponibilité.
Article 6 – Simulateurs et intelligence artificielle
Les simulateurs et l’assistant d’intelligence artificielle produisent des résultats indicatifs, à vérifier par un professionnel. Ils ne constituent ni une offre, ni un conseil personnalisé, ni un engagement de l’Éditeur.
Article 7 – Espace client
Le client invité accède uniquement à son propre dossier. Les informations affichées sont mises à disposition par son cabinet, seul responsable de leur contenu et des réponses apportées à ses demandes.
Article 8 – Suspension et suppression d’un accès
En cas de non-respect des présentes CGU, d’impayé du cabinet ou à la demande du cabinet, un accès peut être suspendu ou supprimé. La personne concernée en est informée par e-mail. Un accès suspendu peut être réactivé ; un accès supprimé nécessite une nouvelle invitation.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le site, l’application et leurs contenus sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les données saisies restent la propriété du cabinet qui les a enregistrées.
Article 10 – Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
1. Qui traite vos données ?
QUID COURTAGE ET CONSEILS, 117 rue de Charenton, 75012 Paris, est responsable des traitements liés au site www.mesclients.fr, aux demandes de démonstration, aux abonnements et à la gestion des comptes des cabinets.
Pour les données que chaque cabinet enregistre dans l’application sur ses propres clients, prospects, prescripteurs et partenaires, le cabinet est responsable de traitement et QUID COURTAGE ET CONSEILS agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD). Pour exercer vos droits sur ces données, adressez-vous d’abord au cabinet concerné.
2. Données collectées
- Visiteurs et prospects du site : nom, prénom, cabinet, e-mail, téléphone, message, formule souhaitée ;
- Utilisateurs de l’application : e-mail, nom, rôle, cabinet, dates de connexion, journaux techniques et de sécurité ;
- Abonnés : informations de facturation (le paiement par carte est traité par Stripe, l’Éditeur ne conserve aucun numéro de carte) ;
- Données des cabinets : informations sur leurs clients et prospects (identité, coordonnées, contrats, documents, devis, factures, rendez-vous, devoir de conseil, LCB-FT), saisies sous leur responsabilité.
3. Finalités et bases légales
- répondre aux demandes de contact et de démonstration (intérêt légitime, ou consentement pour le rappel) ;
- ouvrir, valider et gérer les comptes, fournir le service et le support (exécution du contrat) ;
- facturer et tenir la comptabilité (obligation légale) ;
- sécuriser le service, prévenir la fraude et envoyer les alertes de validation, de suspension et de suppression (intérêt légitime) ;
- améliorer le service à partir de statistiques anonymes (intérêt légitime).
4. Durées de conservation
- prospects non clients : 3 ans après le dernier contact ;
- comptes et données des cabinets : durée de l’abonnement, puis 90 jours pour permettre l’export, puis suppression ;
- factures et pièces comptables : 10 ans ;
- journaux de connexion et d’envoi d’e-mails : 12 mois.
5. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de l’Éditeur et du cabinet concerné. Elles ne sont jamais vendues. Nos sous-traitants :
- Supabase (base de données, authentification, fichiers) : serveurs Amazon Web Services à Paris, France ;
- Netlify (hébergement du site et de l’application) ;
- OVH (nom de domaine et messagerie) ;
- la messagerie configurée par chaque cabinet pour l’envoi de ses e-mails (Google Gmail par exemple) ;
- Stripe (paiements), DocuSeal (signatures électroniques), lorsque le cabinet les utilise ;
- Anthropic (assistant d’intelligence artificielle), uniquement si cette option est activée, sans réutilisation des données pour l’entraînement des modèles.
6. Transferts hors de l’Union européenne
Certains prestataires (Netlify, Google, Stripe, Anthropic) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y adhère, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
7. Sécurité
Connexions chiffrées (HTTPS), accès sans mot de passe par lien à usage unique, cloisonnement strict des données de chaque cabinet, droits d’accès par rôle, chiffrement des mots de passe de messagerie et journalisation des envois.
8. Cookies et stockage local
Le site et l’application n’utilisent aucun cookie publicitaire ni traceur de mesure d’audience tiers. Seuls des éléments techniques indispensables sont enregistrés dans votre navigateur (maintien de la session, préférences d’affichage) ; ils sont exemptés de consentement.
9. Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Écrivez à contact@mesclients.fr ou à QUID COURTAGE ET CONSEILS, 117 rue de Charenton, 75012 Paris, en précisant votre demande. Nous répondons sous un mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 · www.cnil.fr.